Mise à jour au 29/06/2020: attention, le jour de carence redevient applicable à compter du 11 juillet 2020
La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 8, publiée au JO du 24 mars 2020, prend des dispositions relatives à la suspension du jour de carence pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Elle s’applique à tous les agents relevant d’un régime de sécurité sociale obligatoire (spécial ou général).
Par conséquent, comme c’est déjà le cas aujourd’hui lorsque vous transmettez au CDG un arrêt pour lequel seul du plein traitement est appliqué, aucun arrêté ne sera rédigé si l’agent n’a pas de perte de salaire (passage à demi-traitement ou sans traitement) pour tous les arrêts ayant débuté à compter du 24 mars.
Vous devez toutefois continuer à bien nous transmettre l’ensemble des arrêts maladie des agents, afin que nous puissions effectuer le suivi des droits à maladie de l’agent, et vous devez également, si vous en avez un, déclarer l’arrêt de travail à votre assureur (via le site du CDG si vous avez choisi d’adhérer au contrat d’assurance groupe YVELIN).