Suite à l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ont été instituées.
Pour mémoire, l’autorité territoriale devra arrêter les LDG en matière de promotion et d’avancement, ainsi que celles fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, préalablement à l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021 (= avancement de grade + promotion interne).
Dès lors, juridiquement, les LDG pourront être arrêtés par l’autorité territoriale postérieurement au 1er janvier 2021.
Cependant, comme indiqué par la  DGCL, en l’absence de LDG, il ne sera juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne.
La fin de l’examen des tableaux d’avancement de grade et de l’établissement des listes d’aptitude à la promotion interne par les CAP est fixée au 1er janvier 2021.
Vous trouverez ci-joint une note explicative afin de mettre en œuvre les lignes directrices de gestion dans votre collectivité.
Note explicative
Note d’information 2020-11