En application des articles 23-II, 28, 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion assure, dans le cadre de ses missions obligatoires, le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires, des Conseils de Discipline, du Comité Technique et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La Commission Administrative Paritaire
Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.
Chacune est composée d’un nombre égal de représentants des collectivités et de représentants des personnels.
Elle a compétence pour toute question d’ordre individuel et pour tout litige né à l’occasion du déroulement de carrière des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Le Conseil de Discipline
Emanation de la Commission Administrative Paritaire, il est saisi lorsque l’autorité territoriale envisage d’appliquer à l’un de ses agents une sanction du 2ème, 3ème ou 4ème groupe.
Le Comité Technique
Un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il est composé de représentants des collectivités et de représentants des personnels.
Il a pour rôle d’éclairer la prise de décision des collectivités dans les domaines relevant de sa compétence. Il est obligatoirement saisi pour avis préalable aux décisions relatives :
– à l’organisation et au fonctionnement des services,
– aux évolutions des administrations ayant un impact sur le personnel,
– aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
– aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition afférents,
– à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,
– aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le Comité Technique est également consulté sur les aides à la protection sociale complémentaire ainsi que sur l’action sociale.
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information du Comité Technique.
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le C.H.S.C.T, placé auprès du Centre de gestion de la Haute-Marne, est compétent pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Le C.H.S.C.T est composé de :
– un Président,
– un collège de représentants du personnel duquel est issu un secrétaire,
– des représentants des collectivités et des établissements publics employant moins de 50 agents. Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, du personnel mis à disposition des collectivités, et du personnel placé sous leur responsabilité par une entreprise extérieure.
– Il analyse les risques professionnels, il propose des actions pour améliorer les conditions de travail et il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires. Par exemple, il participe à l’élaboration et la mise en œuvre des formations à la sécurité, il donne un avis sur le programme de prévention et sur toute décision d’aménagement important.
– En outre, sont membres de droit, l’assistant de prévention, le conseiller de prévention, le médecin de prévention, l’ACFI.