L’IRCANTEC
Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités Locales
L’Ircantec est un régime réglementaire créé par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, et mis en œuvre au 1er janvier 1971. Il s’ajoute aux régimes de base de la sécurité sociale : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (l’Assurance retraite) et/ou la Mutualité sociale agricole.
Le régime fonctionne sur un principe de répartition, dont les conditions sont définies par le décret mentionné ci-dessus.
Il s’agit également d’un régime par points : les cotisations sont transformées en unités de compte appelées « points de retraite » et le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.
Montant annuel brut de la retraite = total des points acquis x valeur du point Ircantec
Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités.

A qui s’adresse le régime ?
L’Ircantec est un régime obligatoire qui s’adresse à différents personnels en fonction de la nature juridique de leur contrat de travail. C’est la caisse de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public (fonction publique territoriale, fonction publique d’état et fonction publique hospitalière).
Elle s’applique également aux agents recrutés au moyen d’un contrat aidé par une personne morale de droit public, aux agents titulaires à temps non complet (- de 28 heures par semaine), aux membres du gouvernement, aux agents titulaires sans droit à pension CNRACL, aux praticiens hospitaliers, aux élus locaux.

Les conditions d’affiliation
Des conditions relatives à la qualité et à l’âge de la personne sont à prendre en compte.
Condition relative à l’âge 
Les agents doivent cotiser à l’Ircantec à partir de 16 ans et tant qu’ils sont maintenus en activité. L’Ircantec n’est pas compétente pour contrôler la limite d’âge jusqu’à laquelle l’employeur est autorisé à maintenir l’agent en activité.
Condition relative à la qualité de la personne 
Le régime géré par l’Ircantec s’applique aux personnes ayant la qualité de salarié, au sens du code de la Sécurité sociale.
 De plus, les services relevant du régime sont pris en compte uniquement si les agents ne sont pas affiliés pour les mêmes services à un régime spécial.

L’acquisition des droits
Les droits à retraite sont acquis de plusieurs manières et sous certaines conditions.
Les différents types de points :
Les points cotisés
Les assiettes de cotisations sont définies par tranches; les taux de cotisations diffèrent selon les tranches :
  • Tranche A : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale,
  • Tranche B : jusqu’à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Au 1er janvier 2018, ces taux sont les suivants :
 
Tranche A
Tranche B
Salarié
2,24%
5,56%
Employeur
3,36%
10,04 %
Total
5,60%
15,60%
Les points validés
La validation est la prise en compte par l’Ircantec de services accomplis avant 1973 pour l’État et les collectivités publiques pour lesquels aucune déclaration des salaires n’a été faite et aucune cotisation n’a été payée.
Cette situation est due au fait qu’au moment de l’activité :
  • L’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée (IPACTE, IGRANTE) n’existaient pas ;
  • L’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
  • La réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.
Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent s’acquitter des cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services.
Les points acquis par validation sont calculés comme les points acquis normalement par cotisations, sur la base des taux théoriques en vigueur à l’époque de l’exécution des services.
Les points gratuits
Sous réserve que l’agent remplisse certaines conditions, des points gratuits peuvent être attribués au titre :
  • de la maladie, maternité et accident du travail sont calculés sur la partie de la rémunération qui n’a pas été versée et sur laquelle il n’y a pas eu de cotisations.
  • de l’invalidité, sont calculés à partir d’une période de référence qui correspond généralement à la dernière année complète d’activité.
  • des enfants eus ou élevés, le total des points retraite sera augmenté d’un pourcentage qui varie selon le nombre d’enfants (de 10% pour 3 enfants jusqu’à 30% pour 7 enfants et plus).
  • du service militaire ou de l’interruption d’activité pour élever des enfants,  sont proportionnels à la moyenne annuelle des points de retraite acquis pour l’ensemble de leurs services pris en compte, de la façon suivante :
    • pour la bonification parentale : au titre de la durée d’interruption de l’activité professionnelle dans la limite d’une année par enfant,
    • pour le service militaire : au titre de la durée légale de service militaire prise en compte.
Les points chômage
Selon que les allocations de chômage sont soumises à cotisations Ircantec ou non, découvrez le mode de calcul des points chômage.
Les allocations de chômage ont été soumises à cotisations Ircantec
Si les allocations de chômage, versées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec, ont été soumises à cotisations au titre de la retraite complémentaire, des points chômage seront calculés sur la base du salaire journalier de référence ou du montant journalier déterminé par la collectivité ou l’organisme chargé du paiement de l’allocation chômage, pour toute la période indemnisée.
Les allocations de chômage n’ont pas été soumises à cotisations Ircantec
S’il n’y a pas eu de prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire sur les allocations chômage versées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec, des points chômage seront calculés sur la base  du SMIC (salaire minimum de croissance), pendant une durée maximale d’un an, après un délai de carence de 3 mois, et sous réserve que l’agent ait été rémunéré sur une base minimale du SMIC durant les douze mois précédant la perte de l’emploi.
Les points accordés au titre d’une surcote
Ils sont calculés comme suit :
Pour les assurés continuant une activité au-delà de la date d’ouverture du droit à taux plein 
Majoration de 2,5 % par année supplémentaire à 60 ans ou plus, en fonction de leur année de naissance,  (ou 0,625 % par trimestre supplémentaire) du nombre de points acquis.
Pour les assurés demandant une retraite après 65 ans, ou plus en fonction de l’année de naissance 
Majoration de 3 % par année de report (ou 0,75 % par trimestre) du nombre de points acquis.
L’affilié peut bénéficier potentiellement de deux surcotes. Cependant, les points acquis au titre d’une surcote n’entrent pas dans la base de calcul de la deuxième surcote.

Valeur du point
La valeur du point Ircantec est revalorisée chaque année au 1er octobre.
Année
Montant
du 01/10/2017 au 30/09/2018
0,47887 €
du 01/10/2016 au 30/09/2017
0,47507 €

Le montant de la retraite
Le montant annuel brut de la retraite est égal au total des points acquis (cotisés, validés, gratuits et éventuellement minorés) multiplié par la valeur du point Ircantec au moment de la liquidation des droits.
Les points gratuits hormis les points maladie sont calculés au moment de la retraite.
La retraite sera payée à terme échu mensuellement, trimestriellement, annuellement ou sous forme de capital unique. La périodicité de paiement de la retraite est définie par voie réglementaire en fonction du nombre de points.

La demande de retraite
Deux possibilités s’offrent à vous :
  • Contacter un conseiller CICAS (121 avenue de la république 52000 CHAUMONT) dans les 4 mois précédant votre date de départ à la retraite au 0820 200 189, du lundi au vendredi  de 8h30 à 18h (0,09€/min depuis un poste fixe). Celui-ci vous proposera un RDV proche de votre domicile.
  • Faire votre demande en ligne https (www.ircantec.retraites.fr) via votre espace personnel au plus tôt 2 mois avant votre départ à la retraite. C’est un espace sécurisé, personnalisé et gratuit.
N’oubliez pas d’informer votre employeur, par courrier, au moins 4 mois avant la date de votre départ.

Coordonnées utiles
Site internet : https://www.ircantec.retraites.fr
Annuaire IRCANTEC:
Ircantec 24 rue Louis Gain- BP 80726 – 49939 ANGERS Cedex 9
Assistance Technique Employeurs = du Lundi au Vendredi de 9h à 17h (munis de votre numéro SIRET) au 02 41 05 25 70
Information Employeurs = du Lundi au Vendredi de 9h à 17h (munis de votre numéro SIRET) au 02 41 05 25 33
Informations Affiliés= du Lundi au Vendredi de 9h à 17h (munis de votre numéro de Sécurité Sociale) au 02 41 05 25 25
Assistance Technique Affiliés= du Lundi au Vendredi de 9h à 17h (munis de votre numéro de Sécurité Sociale) au 02 41 05 30 19

Centre de Gestion :
Mme Laëtitia HERNANDEZ
du lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (Mercredi uniquement le matin)
au 03 25 35 33 20