Depuis le 1er janvier 2014, et conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne assure les missions de secrétariat du Comité Médical et de la Commission de Réforme pour l’ensemble des collectivités qui lui sont affiliées, et pour des collectivités non affiliées par convention.

Le Comité Médical
D’une manière générale, cette instance est chargée de donner aux employeurs  publics un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés.
Le Comité Médical est compétent à l’égard :
– Des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
– Des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement,
– Des agents contractuels,
– Des agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

La Commission de Réforme
Cette instance est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire :
– Retraite pour invalidité des agents CNRACL,
– Mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions,
– Appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité,
– Attribution de l’assurance d’invalidité temporaire…
La Commission de Réforme est compétente à l’égard des agents titulaires et stagiaires CNRACL.

Le Centre de Gestion est chargé 
– D’instruire les dossiers du comité médical et de la commission de réforme pour les collectivités affiliées au CDG et  les collectivités non affiliées ayant conventionné.
– D’organiser, participer et assurer le suivi des réunions de ces instances.
– De conseiller, renseigner et accompagner les collectivités dans leur démarche auprès de ces instances.
– De rédiger les courriers, notes, comptes rendus et autres documents liés au fonctionnement de ces instances.
liste des médecins agréés de la Haute-Marne
date de séances 2018

formulaire de saisine comité médical (CNRACL)
formulaire de saisine comité médical (IRCANTEC)
courrier d’accompagnement Comité Médical
formulaire de saisine Commission de Réforme
courrier d’accompagnement Commission de Réforme

 

Contact : Aurélie DELAITRE, secrétariat du Comité Médical et de la Commission de Réforme