Pourquoi s’assurer ?
Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Pour quels risques ?
• Décès,
• Accident de Service et de Maladie Professionnelle,
• Maladie,
• Maternité et Paternité.
En principe les personnes publiques ne sont pas soumises à l’obligation d’assurance, elles peuvent faire le choix de l’auto-assurance. Selon la fréquence ou le type d’évènements, les enjeux sont importants et il est difficile pour les collectivités de budgétiser de manière fiable le montant de leurs obligations futures.
L’assurance évite à la collectivité d’avoir à supporter des dépenses imprévisibles importantes en cas d’évènement fortuit.
La collectivité concernée bénéficie ainsi :
D’une consultation réalisée conformément aux dispositions du code des Marchés Publics
D’une couverture complète conforme aux obligations financières découlant du statut
D’une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes
De la rapidité et de la transparence des remboursements
D’outils d’aide à la gestion mis en œuvre par le Centre de Gestion

Le contrat groupe du centre de gestion et le code des marches publics
L’assurance du risque statutaire peut être souscrite par le Centre de Gestion qui agit au nom des collectivités (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, art.26). Le contrat groupe est composé d’un marché unique pour les collectivités employant au plus 30 agents CNRACL et de marchés individuels pour les collectivités qui dépassent ce seuil. Le Centre de Gestion se charge de la mise en concurrence au nom des collectivités qui lui ont donné mandat auprès des sociétés d’assurance, de la passation et du suivi du marché appelé Contrat Groupe. L’adhésion est facultative.

Le contrat mis en place au centre de gestion 
Période d’effet : 1er Janvier 2016 – 31 Décembre 2019
Assureur : SWISSLIFE
Courtier Gestionnaire : SIACI SAINT-HONORE
Echéance annuelle : 1er janvier
Préavis de résiliation : 6 mois
Conditions Générales : SWISSLIFE 2015
Régime : Capitalisation

 

Pour déclarer un sinistre : formulaire de déclaration

 

Autres formulaires à télécharger:
COTISATIONS: déclaration traitement – déclaration nominative
ACCIDENT DE SERVICEattestation de prise en charge – bon de remboursement praticienrapport hiérarchique AT
MALADIE PROFESSIONNELLE: rapport hiérarchique MP
DOCUMENTATION: contrôle médical – contre-visite – justificatifs à joindre à la déclaration