RETRAITE – DOSSIER CNRACL (fonctionnaires titulaires >=  28/35)
GUIDE DES BONNES PRATIQUES
Vos agents s’interrogent sur leurs droits à la retraite : Tout au long de sa vie professionnelle, un assuré bénéficie d’un ensemble de services pour mesurer l’impact de certains événements d’ordre privé ou professionnel sur sa future retraite.
Si vous êtes le dernier employeur et/ou la collectivité principale de votre agent : Vous êtes son interlocuteur privilégié. Vous devez à ce titre, veiller, notamment, à la bonne complétude des données carrière de l’agent ainsi qu’à tous ses besoins d’information concernant :
  • la réglementation: son évolution, les réformes des retraites,
  • les démarches à entreprendre concernant notamment : l’affiliation, les cotisations le compte individuel retraite, la validation de périodes, les bonifications, la simulation retraite, la demande d’avis préalable, la demande de départ à la retraite, le droit à l’information…
En fonction de son âge ou de sa situation administrative, le type de dossier à constituer est différent. Ces dossiers doivent être constitués sur le site de la CNRACL (www.cnracl.retraites.fr) appelé aussi plateforme « e-services ».
Pour vous aider vous trouverez ci-dessous, un tableau récapitulatif concernant des différents dossiers disponibles sur la plateforme « e-services » et des délais de traitement qu’il vous appartient de respecter afin de garantir à vos agents un départ aux dates prévues par eux :

Attention, tout dossier doit impérativement transiter par le Centre de Gestion au moins pour vérification. Pour les collectivités qui ont conventionné avec le CDG 52 ce sont ses services qui sont amenés à traiter l’ensemble des dossiers de demande de retraite CNRACL de leurs agents (enregistrement des données pour le compte de la collectivité, le suivi des saisies informatiques ainsi que la transmission des pièces complémentaires au dossier)

 

 Le Compte Individuel Retraite et/ou Cohortes :
Pour répondre à l’obligation du droit à l’information de chaque agent en matière de retraite (article 10 de la loi du 21 août 2003), la CNRACL doit disposer d’un compte individuel retraite fiable pour chaque fonctionnaire affilié (+28h hebdomadaire). De ce fait, la CNRACL alimente directement, tous les ans, la plateforme « e-services » des dossiers concernés par ce droit à l’information.
A titre indicatif :
*  les agents concernés par la campagne 2018 (appelés aussi cohortes) sont :
  • Les agents nés en 1953 ; 1958 ; 1963 sont concernés par les dossiers de Simulation
  • Les agents nés en 1968 ; 1973 ; 1978 ; 1983 sont concernés par les dossiers de Compte Individuel Retraite
* les agents concernés par la campagne 2019 sont :
  • Les agents nés en 1954, 1959, 1964 sont concernés par les dossiers de Simulation
  • Les agents nés en 1969, 1974, 1979, 1984 sont concernés par les dossiers de Compte Individuel Retraite
Les demandes d’avis préalable :
Son usage est conseillé en particulier dans les cas de départs anticipés au titre des situations suivantes : fonctionnaire handicapé, catégorie active, carrière longue, parents de 3 enfants,…
Un dossier de « demande d’avis préalable » peut être complété un an avant la date prévue pour la radiation de cadres, sans qu’il ne présente pour autant un caractère définitif.
Les dossiers de liquidation :
Ces dossiers doivent être transmis au CDG au moins six mois avant la date de radiation des cadres des agents. Le CDG disposant de 2 mois pour l’instruire puis l’envoyer à la CNRACL. En cas de non-respect de ce délai un message de la CNRACL vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
Tableau de synthèse :
 
 Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le diaporama complet