La loi dite loi Déontologie du 20 avril 2016 a donné lieu à la publication des décrets du 10 avril 2017 et du 30 janvier 2020. Elle conduit tout employeur public à permettre à chacun de ses agents d’avoir accès, en toute confidentialité, à une personne ressource, le Référent Déontologue, chargé de lui prodiguer tout conseil utile relatif à l’application pour lui-même ou pour autrui de ses obligations statutaires déontologiques ainsi qu’à recueillir tous les signalements relatifs au dispositif du lanceur d’alerte ou à sa qualité de référent laïcité.
Les centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ont décidé de créer un partenariat permettant au Référent Déontologue de la Marne d’intervenir en Haute-Marne à la demande des agents, mais également en amont, eu égard à sa mission de prévention.
Des présentations aux employeurs, aux agents et dans plusieurs collectivités ont été réalisées par le Centre de Gestion de la Haute-Marne sur le territoire en 2017, 2018 et 2019.
Une vingtaine de saisines annuelles est constatée, sur des sujets variés. Régulièrement, le référent déontologue est interrogé par les agents sur la compatibilité d’une activité (en cumul d’activité ou activité accessoire) avec leur statut d’agent public.
Depuis la publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et la parution de ses décrets d’application, l’accès au référent déontologue, qui était réservé jusqu’ici aux agents, est ouvert aux employeur territoriaux pour deux situations spécifiques :
  • Lorsqu’un agent public souhaite intégrer le secteur privé
  • Lorsqu’un agent venant du secteur privé souhaite intégrer une collectivité : il s’agit de contrôle préalable au recrutement.
Ainsi, depuis ces évolutions réglementaires, les employeurs territoriaux sont amenés à exercer un contrôle déontologique sur la situation de leurs agents dans les deux cas cités.
Afin de vous permettre d’appréhender complètement cette question, le Centre de Gestion de la Haute-Marne, en partenariat avec les 3 autres Centres de Gestion (Ardennes, Aube, Marne) a travaillé à la mutualisation d’un référent déontologue (Laurent DERBOULLES) et des outils de travail pour vous communiquer régulièrement des éléments d’information. A ce titre, un nouveau formulaire de saisine du référent déontologue, une plaquette d’informations et une note d’information sont à votre disposition en pièces jointes.
Le Centre de Gestion de la Haute-Marne reste à votre disposition pour tout complément juridique à l’attention de vos élus actuels et futurs, ou managérial si vous souhaitiez mettre en œuvre une campagne d’informations destinée à vos agents.
Un formulaire de saisine du référent déontologue à communiquer à tous vos agents, à charge pour eux de le retourner complété par voie informatique à l’adresse mail : deontologue@cdg52.fr ou par voie postale.
Documents à télécharger:
Plaquette de communicationAffiche lanceur d’alerteCharte de déontologie (approuvée par les membres du CT le 03/07/2018)– Formulaire de saisine du référent déontologue – Avenant à la convention socle communProjet d’arrêté de nomination du référent déontologue Note d’information relative à la loi du 6 août 2019Saisine du Référent Déontologue par l’employeurSchéma de la saisine par l’employeur
Rapport annuel 2018 du référent déontologue