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L’assurance statutaire
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?
Les collectivités ont la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en termes de coût et de délai de remboursement.
Pourquoi s’assurer ?
Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s’assurer pour ne pas déséquilibrer le budget de la collectivité.
Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC.
L’assurance lui permet de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Qui assurer ?
Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (à l’exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)
- en activité normale de service à la date de prise d’effet du contrat ;
- âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d’activité.
Pour quelles garanties ?
Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :
- des prestations en espèce pour :
- la maladie ou les accidents de la vie privée ;
- la maternité – l’adoption – la paternité ;
- les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.
- des prestations en nature pour :
- le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail ;
- les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;
- des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents.
Pourquoi souscrire au contrat groupe ?
Le contrat groupe proposé par le CDG vous permet :
- de mutualiser les risques et obligations imposés par le statut sur l’ensemble des collectivités adhérentes au contrat groupe,
- de maintenir une continuité du service public en remplaçant les agents absents à coût neutre,
- de protéger votre collectivité contre les lourdes conséquences financières d’un accident ou d’un décès d’un de vos agents,
- de bénéficier d’un taux mutualisé pour l’ensemble des collectivités adhérentes (ayant un effectif de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL) ;
- de bénéficier d’un relais de proximité, d’un interlocuteur privilégié dans l’accompagnement des dossiers sinistre
- d’obtenir des statistiques d’absentéisme
- de permettre une prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l’assureur, pour les risques effectivement garantis.
Comment adhérer au contrat groupe ?
- prendre une délibération pour acter l’adhésion et autoriser la signature de l’ensemble des documents nécessaires
- signer la convention de gestion avec le CDG52
- transmettre au CDG l’ensemble des éléments (délibération et convention) avec le bulletin d’adhésion
L’adhésion prend effet le mois suivant la date de la délibération.
Pour rappel tout sinistre ayant débuté avant la date d’adhésion ne sera pas pris en charge par l’assureur.
Comment déclarer un sinistre ?
Chaque sinistre doit être déclaré sur la plateforme YSALINE via votre espace client.
Un guide utilisateur est mis à votre disposition.
L’assurance prévoyance
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L’agent peut bénéficier d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Les enjeux
- Du côté agent
La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
- Du côté employeur
Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.
La réforme de la PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l’obligation de participation des employeurs publics au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE.
Les garanties
Les contrats devront prévoir :
- Une couverture a minima des risques incapacité et invalidité
- Un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 40% du régime indemnitaire (RI).
A noter que les garanties sont susceptibles d’évolution : l’ACN du 11 juillet 2023 prévoit ainsi un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 90% du régime indemnitaire (RI).
Les procédures pour la mise en œuvre de la participation financière obligatoire
La participation financière de l’employeur doit être mise en place soit :
- Par la procédure de convention de participation, qui implique une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d’un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance), sur la base des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- Par la procédure de labellisation. La participation financière est versée à tout agent rapportant la preuve de la souscription d’un contrat ou règlement labellisé.
Ces deux procédures ne peuvent être mises en œuvre simultanément pour les mêmes risques au sein d’une collectivité. Un choix est donc nécessaire.
Le montant de la participation financière obligatoire
Le montant de participation minimums inscrit dans le décret n° 2022-581du 20 avril 2022 ne peut être inférieur à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € minimum.
A noter que ce montant est susceptible d’évolution : l’Accord Cadre National du 11 juillet 2023 (en attente de transposition réglementaire) prévoit une participation de l’employeur correspondant à 50% au minimum de la cotisation payée par l’agent.
Le rôle des centres de gestion
Enfin, en vertu de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l’obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs.
L’accompagnement du CDG 52
Le Centre de Gestion propose de vous accompagner avec la mise en place d’un contrat collectif, à compter du 1er janvier 2025, avec le groupement SIACI / IPSEC Malakoff Humanis.
La convention a pris effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 années, et permet ainsi de valoriser cette participation en permettant aux agents d’avoir accès à une offre assurantielle à un prix compétitif grâce à la mutualisation.
Plusieurs réunions d’information ont été mises en place pour présenter le contrat.
Pour y adhérer, il est nécessaire de prendre une délibération. A réception, le prestataire vous communique l’ensemble des éléments nécessaires pour formaliser votre adhésion.
L’adhésion des agents au contrat de la collectivité est facultative.
Pour les collectivités qui n’auraient pas intégré la consultation, il est toujours possible de rejoindre le contrat.
Pour les collectivités qui ne souhaitent pas adhérer, vous devez tout de même mettre en place une participation pour la prévoyance au 1er janvier 2025 :
- Soit par la mise en place d’une convention de participation en propre
- Soit par la mise en place d’une participation labellisée
L’assurance santé
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L’agent peut bénéficier d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Les enjeux
- Du côté agent
La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l’achat de médicaments, d’appareillages, des frais d’hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
- Du côté employeur
Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
- facilitant l’accès de ces derniers à une couverture santé ;
- réduisant les causes d’absentéisme ;
- protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.
La réforme de la PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l’obligation de participation des employeurs publics au 1er janvier 2026 pour la SANTÉ.
Les procédures pour la mise en œuvre de la participation financière obligatoire
La participation financière de l’employeur doit être mise en place soit :
- Par la procédure de convention de participation, qui implique une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d’un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance), sur la base des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- Par la procédure de labellisation. La participation financière est versée à tout agent rapportant la preuve de la souscription d’un contrat ou règlement labellisé.
Ces deux procédures ne peuvent être mises en œuvre simultanément pour les mêmes risques au sein d’une collectivité. Un choix est donc nécessaire.
Le montant de la participation financière obligatoire
Le montant de participation minimum inscrit dans le décret n° 2022-581du 20 avril 2022 ne peut être inférieur à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € minimum.
Le rôle des centres de gestion
Enfin, en vertu de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l’obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs.
L’accompagnement du CDG 52
Le Centre de Gestion propose de vous accompagner avec la mise en place d’un contrat collectif, à compter du 1er janvier 2026, avec la Mutuelle Nationale Territoriale.
La convention prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années, et permet ainsi de valoriser cette participation en permettant aux agents d’avoir accès à une offre assurantielle à un prix compétitif grâce à la mutualisation.
Plusieurs réunions d’information ont été mises en place en septembre et octobre en présentiel pour présenter le contrat.
Pour y adhérer, il est nécessaire de prendre une délibération. A réception, le prestataire vous communique l’ensemble des éléments nécessaires pour formaliser votre adhésion.
L’adhésion des agents au contrat de la collectivité est facultative.
Pour les collectivités qui n’auraient pas intégré la consultation, il est toujours possible de rejoindre le contrat.
Pour les collectivités qui ne souhaitent pas adhérer, vous devez tout de même mettre en place une participation pour la santé au 1er janvier 2026 :
- Soit par la mise en place d’une convention de participation en propre
- Soit par la mise en place d’une participation labellisée
