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Qu’est-ce que l’indisponibilité physique ?
L’indisponibilité physique se définit par l’impossibilité pour l’agent d’exercer ses fonctions pour des raisons liées à son état de santé. On considère alors que l’agent est inapte de manière temporaire à exercer une activité professionnelle. L’agent est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche, après une période de repos et/ou de soins.
Congés non imputables au service (CMO/CLM/CLD…)
Pour les agents CNRACL
Le Congé maladie ordinaire (CMO)
Le fonctionnaire en activité a droit à un CMO lorsqu’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Cette inaptitude temporaire est appréciée par un médecin et se matérialise par un certificat médical qui doit être transmis à l’employeur dans les 48 heures.
Quelle est la durée maximale du CMO ?
1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs (droits calculés sur une année glissante)
Quelle rémunération perçoit-on lorsqu’on est placé en CMO ?
3 mois à 90% du traitement et 9 mois à demi-traitement incluant le premier jour d’arrêt qui n’est pas rémunéré (jour de carence).
Quelle est la spécificité du CMO ?
Pour ouvrir un nouveau droit à CMO l’agent doit reprendre ses fonctions au moins 1 jour.
Le Congé de longue maladie (CLM)
Le CLM est octroyé, après avis du conseil médical, lorsque la maladie remplit 3 conditions cumulatives :
- Elle rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
- Elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmé
- Elle met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
Quelle est la durée maximale d’un CLM ?
3 ans (à compter de la date de première constatation de la pathologie)
Quelle rémunération perçoit-on lorsqu’on est placé en CLM ?
1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Quelles sont les spécificités du CLM ?
- Reconstitution des droits à CLM lorsque l’agent a repris ses fonctions au moins 1 an.
- Peut être utilisé de manière fractionnée
- Au terme d’un an de CLM, si la pathologie le permet, l’agent peut exercer son droit d’option. Il peut demander soit à être placé en CLD soit à être maintenu en CLM. Ce choix est irrévocable.
Le Congé de longue durée (CLD)
Le CLD est attribué, après avis du conseil médical, lorsque le fonctionnaire est atteint de l’une des affections suivantes (article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986) : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis.
Pour ce faire il doit avoir épuisé à quelque titre que ce soit la période rémunérée à plein traitement d’un CLM.
Quelle est la durée maximale d’un CLD ?
5 ans (dont la première année est l’année de CLM déjà écoulée)
Quelle rémunération perçoit-on lorsqu’on est placé en CLD ?
3 ans à plein traitement (dont la première année est l’année de CLM déjà écoulée) et 2 ans à demi-traitement
Quelle rémunération perçoit-on lorsqu’on est placé en CLD ?
3 ans à plein traitement (dont la première année est l’année de CLM déjà écoulée) et 2 ans à demi-traitement
Quelle est la spécificité majeure d’un CLD ?
L’agent ne peut bénéficier que d’un seul CLD par groupe d’affection durant toute sa carrière.
Une fois le congé de longue durée accordé pour une certaine pathologie, tous les arrêts en lien avec cette même pathologie ne peuvent être que décomptés en congé de longue durée (si plus de droits = mise en disponibilité d’office pour raisons de santé dès le premier jour d’arrêt).
Ainsi, il faut penser à vérifier auprès de l’agent que l’arrêt en cours n’est pas en lien avec le CLD déjà accordé pour pouvoir placer l’agent en congé de maladie ordinaire. Dans le cas contraire ou si l’agent ne souhaite pas le préciser, une saisine du conseil médical devra être envisagée.
La disponibilité d’office pour raisons de santé (DO)
Le fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Son état de santé ne lui permet pas de reprendre le travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que l’état de santé va évoluer favorablement
- Ses droits à congé de maladie sont épuisés et il est en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer sa situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
Quelle est la durée maximale d’une disponibilité d’office pour raison de santé ?
3 ans ou 4 ans si l’agent est susceptible de reprendre ses fonctions dans la 4ème année.
La disponibilité d’office pour raison de santé concerne-t-elle les agents stagiaires ou contractuels ?
Non, ils sont placés en congé non rémunéré lorsqu’ils ont épuisé leurs droits à congé de maladie.
Pour les agents IRCANTEC
Le Congé maladie ordinaire
Pour les fonctionnaires IRCANTEC, les droits à congé de maladie ordinaire sont identiques à ceux des fonctionnaires CNRACL.
Quels sont les droits à CMO des agents contractuels ?
Ils sont calculés en fonction de l’ancienneté de l’agent dans la collectivité au premier jour d’arrêt de travail et selon les congés déjà attribués sur l’année glissante :
- Moins de 4 mois : pas de rémunération
- Entre 4 mois et 2 ans : 1 mois à 90% du traitement et 1 mois à 50% du traitement
- Entre 2 et 3 ans : 2 mois à 90% du traitement et 2 mois à 50% du traitement
- Plus de 3 ans : 3 mois à 90% du traitement et 3 mois à 50% du traitement
Quelles sont les spécificités du CMO des agents contractuels ?
A chaque arrêt initial, l’ancienneté de l’agent est recalculée.
Le Congé de grave maladie pour les agents IRCANTEC et les agents contractuels de droit public
Le CGM est octroyé, après avis du conseil médical, selon les mêmes conditions et pour la même durée que le congé de longue maladie avec une particularité pour les agents contractuels qui doivent impérativement compter au moins 3 années de services auprès de leur collectivité. Cependant, le congé de grave maladie n’ouvre pas droit au congé de longue durée.
Contrôle médical des congés non imputables
Après 6 mois de congé de maladie ordinaire et au moins une fois par an pour le congé de longue maladie ou de congé de longue durée, la collectivité doit vérifier auprès d’un médecin agréé que les arrêts en cours sont toujours bien justifiés au titre du congé accordé.
L’agent a l’obligation de se soumettre à cet examen médical sans quoi sa rémunération peut lui être suspendue.
En dehors de ces périodes obligatoires, la collectivité peut à tout moment faire appel à l’expertise d’un médecin agréé.
Congés imputables au service (CITIS: accident/maladie professionnelle)
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie professionnelle contractée en service, dans les conditions définies par l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 issu de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.
Pour les agents CNRACL
Votre agent est victime d’un accident de service ou d’un accident de trajet
Lui fournir dans les 48 h suivant le sinistre le formulaire de déclaration d’accident
En cas d’arrêt de travail, l’agent doit vous fournir un certificat médical dans les 48 h suivant le sinistre
L’agent a 15 jours pour vous retourner le formulaire complété et signé, accompagné d’un certificat médical indiquant le siège et la nature des lésions
A réception vous devez dater et signer le formulaire de déclaration
Vous devez ensuite envoyer au CDG :
- Le formulaire complété par l’agent et signé par votre collectivité
- Le ou les certificats médicaux
- Le document de reconnaissance du CITIS complété et vous permettant :
- De refuser le CITIS compte tenu d’une déclaration hors délai (le CDG rédige alors un projet d’arrêté)
- De reconnaitre l’imputabilité de l’accident au service (le CDG rédige alors un projet d’arrêté)
- De demander des délais d’instruction complémentaires et le cas échéant: de diligenter une enquête administrative, de procéder à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé, de saisir le conseil médical en formation plénière pour avis (avec expertise médicale préalable).
A réception des documents, et en fonction de la situation, le CDG vous orientera dans vos démarches.
Votre agent souhaite faire reconnaitre une maladie professionnelle
Lui fournir dans les 48 h suivant sa demande le formulaire de déclaration de maladie professionnelle
L’agent a 2 ans à compter de la date de première constatation médicale de la maladie, ou de la date à laquelle il est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, pour vous retourner le formulaire complété et signé, accompagné d’un certificat médical indiquant le siège et la nature des lésion, et le cas échéant la durée de l’incapacité de travail en découlant
A réception vous devez dater et signer le formulaire de déclaration
Vous devez ensuite envoyer au CDG :
- Le formulaire complété par l’agent et signé par votre collectivité
- Le ou les certificats médicaux
A réception de ces éléments, le CDG organisera une visite obligatoire de l’agent auprès du médecin du travail.
- En fonction de l’avis du médecin du travail qui vous sera transmis, vous devez ensuite envoyer au CDG le document de reconnaissance du CITIS complété et vous permettant :
- De refuser le CITIS compte tenu d’une déclaration hors délai (le CDG rédige alors un projet d’arrêté)
- De reconnaitre l’imputabilité de la maladie (le CDG rédige alors un projet d’arrêté)
- De demander des délais d’instruction complémentaires et le cas échéant
- De diligenter une enquête administrative
- De procéder à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé
- De saisir le Conseil Médical en formation plénière pour avis avec expertise médicale préalable
A réception des documents, et en fonction de la situation, le CDG vous orientera dans vos démarches.
Le contrôle médical des congés imputables
Si le CITIS dure plus de 6 mois, la collectivité doit vérifier auprès d’un médecin agréé que les arrêts en cours sont toujours bien justifiés au titre du congé accordé et au minimum une fois par an
L’agent a l’obligation de se soumettre à cet examen médical sans quoi sa rémunération peut lui être suspendue.
En dehors de ces périodes obligatoires, la collectivité peut à tout moment faire appel à l’expertise d’un médecin agréé.
Si la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le CDG 52, ces contrôles médicaux sont organisés et pris en charge par l’assureur sur demande.
Pour les agents titulaires ou contractuels relevant du régime général (IRCANTEC)
Pour les accidents de service ou trajet : vous devez les déclarer dans les 48h auprès de la CPAM via net entreprise.
Pour les maladies professionnelles : l’agent doit déclarer la maladie auprès de la CPAM et vous informer de sa démarche.
Dans les 2 cas, la CPAM vous notifiera sa décision de reconnaissance ou non.
Dès réception de ce document, merci de l’adresser au CDG pour rédaction du projet d’arrêté correspondant.
Le temps partiel thérapeutique
Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?
Les agents peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique s’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet leur maintien ou leur retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de leur état de santé
- Le travail à temps partiel leur permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que l’agent n’ai été placé en arrêt de travail auparavant.
Comment est-il mis en place ?
Dans le cadre du déploiement des mesures prévues dans l’Ordonnance Santé Famille du 25 novembre 2020, le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 fixe les mesures relatives au temps partiel thérapeutique dans la FPT.
- Le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions. Les quotités possibles sont les suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.
- L’autorisation est accordée et, le cas échéant renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’une année. Au-delà des 3 mois initiaux, une visite auprès d’un médecin agréé est requise pour le renouvellement et la quotité de travail. Le Conseil Médical peut être saisi de cet avis par l’autorité territoriale ou l’agent.
- Conformément aux dispositions législatives, « au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an ».
A ce titre, le décret précise « que pour le calcul du délai d’un an permettant de bénéficier d’une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement ».
- Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d’un temps partiel pour raison thérapeutique en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d’un certificat médical. Les modalités d’exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu’à l’occasion des renouvellements dans la limite d’une année.
- Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet.
- Le médecin du travail est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Congé de maternité et congés liés aux charges parentales
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d’attribution et d’utilisation :
- du congé de maternité,
- du congé de naissance,
- du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
- du congé d’adoption
- et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.
Quelle est la procédure de mise en place ?
Pour bénéficier de ces types de congés, l’agent concerné devra vous fournir les justificatifs suivants :
- Pour le congé de maternité : sa demande écrite, la déclaration de grossesse, le livret de famille et un certificat du gynécologue mentionnant la date présumée d’accouchement (au cours du 7ème mois)
- Pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : sa demande écrite et l’acte de naissance de l’enfant
- Pour le congé d’adoption : sa demande écrite indiquant la date d’arrivée de l’enfant et les dates prévisionnelles de congé ainsi que tout document officiel attestant que l’enfant est bien confié à l’agent
