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L’obligation d’indemnisation
Si les fonctionnaires bénéficient de la garantie de l’emploi du fait de leur titularisation, il n’est pas exclu que les agents publics (fonctionnaires comme contractuels) soient licenciés ou démissionnent. Dans ce cas, l’agent public est un allocataire comme les autres. Il a droit à une allocation d’assurance chômage déterminée et calculée dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Particularité du secteur public : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas affiliées au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et sont leur propre assureur pour le risque lié au chômage de leurs agents. Elles peuvent néanmoins déléguer la gestion à France Travail ou dans certains cas limités adhérer au régime d’assurance chômage.
Ainsi, deux cas de figures sont possibles :
- Concernant leurs agents contractuels, les collectivités peuvent, après signature d’une convention facultative et révocable, et moyennant le paiement à l’URSSAF d’une cotisation assise sur les salaires versés, bénéficier de l’assurance chômage. La collectivité entre pour ces agents dans le cadre de l’adhésion à l’assurance chômage.
- En l’absence de convention pour les agents contractuels, et dans tous les cas pour les agents titulaires et stagiaires, la collectivité est redevable, sur ses deniers propres, de l’indemnisation de ses agents, qu’il lui revient de calculer. La collectivité est alors dite en auto-assurance.
Le droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi des agents de la fonction publique s’appuie sur le règlement d’assurance chômage mais également le Code du travail. Si les agents publics disposent normalement d’un statut à part, cela n’est pas le cas sur l’indemnisation du chômage où la réglementation est par principe identique à celle des salariés du secteur privé.
Attention, le critère de perte volontaire d’emploi n’est pas définitif : il peut être réexaminé après 121 jours, à la demande de l’agent, au vu de l’effectivité de ses recherches et reprises d’emplois, ainsi que de ses actions de formation, pour une ouverture plus tardive du droit dans un second temps.
L’élément déclencheur
En pratique, lors du départ d’un agent, et quel qu’en soit le motif, une attestation employeur doit lui être remise.
L’agent public au chômage recevra une lettre de refus de prise en charge de France Travail et devra se retourner vers son ancien employeur pour que ce dernier instruise et verse l’A.R.E.
La lettre de rejet est le point de départ de l’étude du dossier, et c’est à réception de cette dernière que le Centre de Gestion devra être saisi.
Les bénéficiaires
- L’agent stagiaire ou titulaire de la fonction publique, pour lequel la collectivité n’a jamais, compte tenu de son statut, cotisé à l’assurance chômage.
- L’agent contractuel de droit public (contrat saisonnier, pour remplacement de personnel titulaire indisponible, …), ou de droit privé (CAE, contrat d’avenir, apprentissage…) pour lequel la collectivité ne cotise pas à l’assurance chômage.
L’accompagnement du CDG
Le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent d’assurer pour leur compte le traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage des agents pouvant en bénéficier, ainsi que leur suivi mensuel.
Cela couvre notamment :
- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage
- étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC
- suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
Comment bénéficier de l’aide du CDG ?
Vous avez besoin d’aide pour constituer le dossier nécessaire à l’indemnisation : le Centre de Gestion peut vous aider à constituer le dossier et procéder au calcul des droits et au montant journalier de l’allocation pour retour à l’emploi (ARE) à servir à votre ancien agent.
Vous devez donc compléter le formulaire de saisine et joindre les pièces demandées.
