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La Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
La loi n°2021-1729 du 23 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le législateur impose ainsi aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ainsi, les centres de gestion assurent cette mission, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de MPO.
Contrairement à l’expérimentation, les collectivités peuvent ainsi adhérer au dispositif de MPO à tout moment.
Le rôle du médiateur est d’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) la collectivité est en conflit.
Le médiateur organise la médiation dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord.
Les litiges concernés par la MPO
Le décret n° 2022-433 du 25/03/2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes sont précédés d’une Médiation Préalable Obligatoire :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire),
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux article 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15/02/1988,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2°,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique,
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30/09/1985.
L’adhésion des collectivités à la MPO et le rôle du CDG 52
Pour bénéficier de la mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités territoriales intéressées ont l’obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion.
Cette convention pourra être conclue entre le CDG52 et la collectivité à tout moment en sachant que ce dispositif sera applicable aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre d’une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention.
La mission de la MPO est financée dans les conditions fixées par convention.
Comment faire appel au médiateur ?
La médiation préalable obligatoire doit être engagée dans les délais de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision portant grief auprès du médiateur compétent.
Les agents publics ne peuvent en effet saisir directement la juridiction administrative pour ces litiges.
Le médiateur est saisi par le biais du formulaire qui doit être transmis :
OU
Par courrier, sous double enveloppe, portant la mention « confidentiel », ou en le déposant directement à l’adresse suivante :
Médiation préalable obligatoire
Centre de Gestion de la Haute-Marne
9, rue de la Maladière
52000 CHAUMONT
