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Le cadre réglementaire
L’employeur territorial est tenu à une obligation de « sécurité et de protection de la santé (physique et mentale) à l’égard des agents placés sous son autorité », en leur proposant des conditions de travail les plus favorables (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Au sein de leurs organisations, les employeurs publics doivent impulser une politique de prévention qui implique et responsabilise tous les acteurs. Cette politique doit être menée au plan collectif comme au plan individuel.
Pour les accompagner dans cette démarche, l’article L 812-3 du Code Général de la Fonction Publique précise que les collectivités et établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant au service créé par le centre de gestion.
Pour répondre aux exigences réglementaires relatives à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des agents, le CDG 52 a créé le service Prévention et Santé au Travail.
Le service prévention et santé au travail
L’équipe pluridisciplinaire, composée de spécialistes dans divers domaines, permet une prise en charge globale de la prévention grâce à la complémentarité des compétences médicales et techniques de ses membres et ainsi assure une double action :
- La surveillance médicale des agents exercée lors des visites d’information et de prévention (embauche, périodiques, reprise, à la demande du médecin, ou de la collectivité, ou de l’agent avec l’accord de sa collectivité),
- Des actions de prévention sur le milieu professionnel.
Le médecin du travail est placé au cœur du dispositif pluridisciplinaire, il assure l’animation et la coordination de l’équipe.
Au CDG 52, l’équipe pluridisciplinaire se compose de la façon suivante :
- un médecin du travail (Docteur Inès MAYOT)
- une infirmière en santé au travail (Sabrina DAGARD)
- une psychologue du travail (Clotilde BOUVIN)
- une secrétaire (Béatrice NICAISE)
- un conseiller en prévention des risques et référent handicap (Vincent MOLIARD)
- un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) (en cours de nomination)
Les missions de l’équipe pluridisciplinaire
Le médecin du travail
Le médecin du travail exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des différents codes qui s’appliquent à sa mission (code du travail, de santé publique, de déontologie…). Il est soumis au secret médical. Il conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur la santé et l’hygiène au travail.
- Surveillance médicale des agents
Dans le respect du secret médical, il effectue un suivi individuel de l’état de santé des agents, en fonction des risques professionnels liés à leur poste. Il peut être amené à émettre des recommandations pour l’aménagement ou le changement de poste de travail.
| Type de visites | Pour qui ? | Quand ? | Par qui ? | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|---|
| Visite d’information et de prévention initiale (VIPI) | TOUS | Au début de la prise de poste | Infirmière ou médecin du travail | oui |
| Visite périodique sans surveillance particulière | TOUS | Au maximum tous les 2 ans pour la fonction publique territoriale, tous les 5 ans pour la fonction publique d’Etat ou le privé | Infirmière ou médecin du travail | oui |
| Visite de surveillance particulière | Exposition à certains risques professionnels (amiante, cancérogènes, bruit…), travailleur handicapé, femme enceinte, habilitation électrique, travail en hauteur, autorisation de conduite, avis sur maladie professionnelle | Selon les préconisations du médecin du travail | Médecin du travail | oui |
| Visite de reprise | après un CLM, CLD, congé maternité | Médecin du travail | oui | |
| Visite de pré-reprise | Pendant un arrêt long, à la demande de l’agent, du médecin traitant ou du médecin conseil | Médecin du travail | non mais recommandée | |
| Visite à la demande | À tout moment, à la demande de l’agent, de l’employeur ou du médecin | Médecin du travail | non mais recommandée |
- Prévention des risques professionnels et de la santé
Il identifie, évalue, propose des solutions pour prévenir les risques professionnels. Il conseille sur l’hygiène et la santé au travail l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants.
- Actions en milieu de travail
Il participe à l’amélioration des conditions de travail. Dans le respect du secret professionnel, il peut visiter les lieux de travail, réalise et/ou préconise des études de poste, des fiches d’expositions. Il participe aux F3SCT (Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
L’infirmière en santé au travail
L’infirmière en santé au travail intervient sous la responsabilité du médecin du travail, dans le cadre d’un protocole formalisé. Dans ce cadre, l’infirmière en santé au travail :
- Assure le suivi des agents par des visites de prévention et d’information.
| Types de visites | Pour qui ? | Quand ? | Par qui ? | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|---|
| Visite d’information et de prévention initiale (VIPI) | TOUS | Au début de la prise de poste | Infirmière ou médecin du travail | oui |
| Visite périodique sans surveillance particulière | TOUS | Au maximum tous les 2 ans pour la fonction publique territoriale, tous les 5 ans pour la fonction publique d’Etat ou le privé | Infirmière ou médecin du travail | oui |
- Participe à la prévention des risques en informant et sensibilisant les agents sur leurs risques professionnels (bruit, stress, gestes répétitifs…). Elle prodigue des conseils de prévention (ex : ergonomie, gestion des risques psychosociaux…).
- Mène des actions sur le milieu du travail. Elle organise ou participe à des visites de postes de travail et propose les aménagements nécessaires à l’amélioration des conditions de travail (techniques, organisationnels…).
- Conseille et accompagne les agents. Elle peut orienter les agents vers le médecin du travail, la psychologue du travail ou tout autre professionnel de santé.
La psychologue du travail
La psychologue du travail est une psychologue spécialiste des situations et organisations de travail. Ses interventions portent sur l’interaction entre l’individu et son environnement professionnel.
Elle accompagne les collectivités et leurs agents dans une démarche de prévention de la santé au travail par le biais d’interventions collectives et/ou individuelles.
Ses interventions portent systématiquement sur la situation de travail uniquement et n’ont pas de visée thérapeutique.
- Interventions en psychologie du travail :
Les interventions de la psychologue du travail peuvent concerner des situations où les risques entraînent déjà des conséquences néfastes (prévention tertiaire), mais elles peuvent s’inscrire dans le cadre de la prévention des risques (préventions primaire et secondaire).
ACCOMPAGNEMENTS COLLECTIFS
- Echange de pratiques
- Sensibilisations
- Etats des lieux (climat social, organisationnel, diagnostic RPS)
- Accompagnement au changement
- Co-développement
ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS
- Difficultés/souffrance au travail
- Bilan professionnel
- Accompagnement managérial
Le conseiller en prévention des risques professionnels
Le conseiller en prévention des risques professionnels accompagne les collectivités territoriales pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents, et met en œuvre diverses actions :
- L’évaluation des risques professionnels
Il accompagne les collectivités dans le recensement et l’analyse des risques liés aux postes de travail (chute, bruit, TMS, risques chimiques, stress…), pour permettre la réalisation et la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
Il réalise des visites de locaux et de postes de travail pour détecter les situations à risque et élabore des rapports et des fiches d’observation.
- Le conseil et l’accompagnement
Il propose des mesures de prévention adaptées (équipements, organisation du travail, signalisation…) et conseille l’autorité territoriale, les encadrants et les services RH sur leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Il participe aux formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
- La sensibilisation
Il organise ou anime des sessions d’information sur les risques professionnels.
L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
L’ACFI réalise à la demande des collectivités des missions d’inspection dans les collectivités territoriales pour :
- Inspecter les lieux de travail
Il visite les locaux de travail et examine les installations, les équipements et les conditions de travail.
- Vérifier le respect de la réglementation
Il contrôle l’application des règles en matière de sécurité et de santé au travail (affichage obligatoire, équipements de protection, formations…) et vérifie la présence et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
- Rédiger un rapport d’inspection
Après chaque visite, il rédige un rapport avec ses constats et ses recommandations. Ce rapport est transmis à la collectivité et présenté à la formation spécialisée (F3SCT).
- Informer et alerter
En cas de danger grave, il alerte l’autorité territoriale et peut proposer des mesures d’urgence ou demander des travaux.
Le référent handicap
Le référent handicap participe à l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en :
- Développant la communication interne et externe pour garantir la diffusion de d’information.
- Contribuant à l’élaboration de la convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique)
- Garantissant sa mise en œuvre et son suivi sur l’ensemble du territoire départemental,
- Conseillant les collectivités dans le cadre des aides FIPHFP, et en les accompagnant pour la réalisation des demandes sur la plateforme dédiée.
La secrétaire
La secrétaire planifie les rendez-vous et gère les activités administratives du médecin du travail, de l’infirmière en santé au travail ou de la psychologue du travail.
Comment bénéficier des actions du service prévention et santé au travail ?
Les suivis par le médecin, l’infirmière ou la psychologue du travail
Au préalable, il convient de signer la convention d’adhésion au service, que l’on soit une collectivité affiliée au CDG ou une structure non affiliée au CDG.
Pour obtenir un rendez-vous auprès du médecin ou de l’infirmière :
La collectivité transmet à l’adresse cdg52@cdg52.fr la fiche de demande de rendez-vous.
Pour les entretiens individuels avec la psychologue :
Un rendez-vous préalable auprès du médecin du travail est obligatoire.
Les accompagnements par le préventeur, l’ACFI ou le référent handicap
Une demande par mail ou par téléphone est possible.
Une convention doit être établie avec le Centre de Gestion pour bénéficier soit des actions du préventeur, soit des actions de l’ACFI.
