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Principe
Accéder à la fonction publique peut se réaliser de plusieurs manières suivant le besoin défini par la collectivité employeur lors de sa décision de recrutement et dans le respect des textes qui encadrent la procédure. Il est notamment fait application des règles édictées dans le Code Général de la Fonction Publique applicable depuis mars 2022.
Les conditions générales de recrutement
Il est impératif de vérifier les conditions de recrutement avant l’embauche d’un agent :
- Age : minimum 16 ans (18 ans pour les agents de police)
- Nationalité: française.
- Les ressortissants de l’espace économique européen peuvent accéder à tous les cadres d’emplois sauf ceux qui participe à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
- Pour un agent contractuel, il est possible de recruter un ressortissant étranger (hors union européenne) s’il est en règle avec les lois sur l’immigration.
- Droits civiques : la jouissance des droits civiques est une condition pour accéder et être maintenu dans un emploi public.
- Bulletin n°2 du casier judiciaire : appréciation des mentions indiquées sur le bulletin compatibles avec les missions du cadre d’emplois de recrutement. A demander par internet sur www.cjnb2.justice.gouv.fr
- Service national : être en situation régulière vis-à-vis du code du service national (état signalétique pour les hommes nés avant le 01/01/1979, et certificat de participation à la journée défenses et citoyenneté pour les autres).
- Aptitude physique : pour l’exercice de certaines fonctions particulières
La procédure de recrutement
La définition du besoin conditionne la gestion statutaire du recrutement dans la collectivité
- Si le besoin est non permanent, la collectivité peut recruter un agent contractuel pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement, projet spécifique…
- Si le besoin est permanent, la collectivité peut engager un fonctionnaire ou un agent contractuel
La fiche de poste est obligatoire et regroupe l’ensemble des informations nécessaires au recrutement (attributions, compétences attendues…), mais aussi à l’évaluation professionnelle de l’agent.
Elle joue un rôle central dans la gestion des ressources humaines. Elle constitue une étape essentielle, notamment en amont de toute campagne de recrutement. En définissant précisément les missions, les exigences du poste et le profil recherché, elle permet d’établir des critères de sélection clairs.
Mais son utilité va bien au-delà du recrutement : elle sert également de référence pour l’évaluation des emplois, l’appréciation des performances, et le développement des compétences. Véritable outil de pilotage RH, la fiche de poste contribue ainsi à une gestion plus cohérente et efficace des talents au sein de l’organisation.
Les modalités de recrutement
Il est nécessaire de disposer d’un emploi vacant au tableau des effectifs
- S’il n’existe pas, l’Assemblée Délibérante doit le créer
- Saisir une déclaration de création/vacance du poste via le site emploi-territorial.
Le mode normal de recrutement dans la fonction publique est le concours (art. L320-1 du CGFP).
Il existe un certain nombre de dérogations :
- Le recrutement direct (sans concours) pour certains grades classés en C1 : adjoint administratif, adjoint technique, agent social, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine (art. L326-1 du CGFP) ;
- Le recrutement d’agents reconnus travailleurs handicapés (art. L352-4 du CGFP) ;
- Le recrutement d’agents contractuels (art. L332-23 à L332-24 du CGFP) dans certains cas autorisés par la loi (ci-dessous énoncés).
Le recrutement par concours
Trois types de concours existent :
- Le concours externe : accessible sous conditions de diplômes
- Le concours interne : accessible sous conditions d’ancienneté dans le public
- Le troisième concours : accessible sous conditions d’ancienneté dans le privé. Les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude à valeur nationale – le futur employeur doit disposer d’une attestation d’inscription sur la liste d’aptitude pour recruter l’agent
- L’inscription sur la liste d’aptitude est valable 2 ans, et peut être renouvelée 2 fois pour une durée d’un an, à la demande du lauréat
Le recrutement direct sans concours
Il est possible sans conditions sur les premiers grades de catégorie C : Adjoint administratif, adjoint technique, agent social, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine.
L’agent recruté est nommé stagiaire pour une durée de 1 an.
Une reprise d’ancienneté des services publics ou privés est effectuée à la nomination stagiaire, en fonction de la catégorie du grade de recrutement (A, B, C), permettant un classement à un échelon plus élevé.
Le recrutement d’un agent reconnu travailleur handicapé
En application des articles L352-1 à L352-6 du Code Général de la Fonction Publique, le recrutement est possible sur un grade accessible par concours, par le biais d’un contrat spécifique dispensant du passage du concours
Le contrat est d’une durée égale à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois correspondant, suivi d’une titularisation.
L’agent doit remplir les conditions suivantes :
- être reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- être titulaire du diplôme exigé pour présenter les épreuves du concours externe correspondant
- présenter un certificat médical justifiant que son handicap est compatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions
Le recrutement d’agents déjà fonctionnaires
Il existe plusieurs possibilités :
- Par voie de mutation : agent titulaire venant d’une autre collectivité territoriale. Il est nommé sur le même grade, au même échelon, avec reprise de l’ancienneté dans l’échelon.
- Par voie de détachement : agent titulaire venant d’une autre fonction publique (Etat ou hospitalière). Il est nommé dans un cadre d’emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable (apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers). Il est classé statutairement en fonction de sa situation administrative d’origine (grade, échelon, ancienneté dans l’échelon).
- Par voie d’intégration directe : agent titulaire venant d’une autre fonction publique (Etat ou hospitalière). Comme pour le détachement, l’agent est nommé dans un cadre d’emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable (apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers). Il est classé statutairement en fonction de sa situation administrative d’origine (grade, échelon, ancienneté dans l’échelon). Toutefois, le lien entre l’agent et son administration d’origine est rompu. L’agent devient à part entière un agent territorial, et il ne bénéficie pas du principe de la double carrière.
L’intégration directe est également possible en Fonction Publique Territoriale quand un agent change de filière au sein de la même collectivité ou dans une autre collectivité, à l’occasion d’un reclassement suite à la reconnaissance d’une inaptitude physique par exemple.
- Par voie de cumul d’emplois, un agent à temps non complet stagiaire ou titulaire peut être recruté par plusieurs collectivités, selon les principes suivants :
- Nombre d’heures maximum par semaine : 40h15
- Principe d’unicité de la carrière : il est impossible d’avoir plusieurs carrières d’agent titulaire sur des grades différents. Toutefois l’agent peut être titulaire dans une collectivité et contractuel dans une autre, sur des emplois totalement différents.
- Une collectivité qui nomme au titre du cumul un agent stagiaire qui a commencé son stage précédemment est tenu par la date de fin de stage au bout d’un an en fonction de la date de première nomination.
Le recours à des agents contractuels
Le cas des emplois non permanents
- Article L332-23 1° : Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
- Durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs
- Article L332-23 2° : Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
- Durée de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs
- Article L332-24 : Besoin lié à un projet ou une opération identifiée : le contrat de projet
- Durée de 12 mois à 6 ans maximum
| Création du poste par délibération | Déclaration de vacance du poste | Reconduction en CDI | Transmission au contrôle de légalité |
| OUI | NON (sauf pour les contrats de projet) | NON | NON |
Le remplacement temporaire
- Article L332-13 : pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux :
- Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.
- Indisponibles en raison :
a) D’un détachement de courte durée (6 mois maximum), d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (6 mois maximum), d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois,
b) D’un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux : congé annuel, congé pour indisponibilité physique, CITIS, congé de maternité ou de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption, congé parental, congé de présence parentale ou de solidarité familiale…
- Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.
| Création du poste par délibération | Déclaration de vacance du poste | Reconduction en CDI | Transmission au contrôle de légalité |
| NON | NON | NON | OUI |
La vacance temporaire sur emploi permanent
- Article L332-14 : pour des besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial.
- Durée : 1 an renouvelable dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
- Si l’agent contractuel réussit le concours, il peut être nommée au plus tard au terme de son CDD, mais ce n’est pas une obligation.
| Création du poste par délibération | Déclaration de vacance du poste | Reconduction en CDI | Transmission au contrôle de légalité |
| OUI | OUI | NON | OUI |
Le recrutement pour une durée de 3 ans maximum renouvelable sur emploi permanent
- Article L332-8 1° : lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
- Article L332-8 2° : lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
- Article L332-8 3° : tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et des groupements de communes de moins de 15000 habitants.
- Article L332-8 4° : tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant 3 ans suivant leur création ou jusqu’au renouvellement de leur conseil municipal suivant création.
- Article L332-8 5° : pour les autres collectivités territoriales, tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % (17h30/35).
- Article L332-8 6° : les emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
- Article L332-8 7° : les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants
Pour tous les cas de l’article L332-8
- Durée : 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 années.
- Au-delà de 6 ans, si le contrat est reconduit, il s’agit alors d’un contrat à durée indéterminée.
- Le calcul des 6 ans prend en compte les services accomplis dans la collectivité dans la même catégorie hiérarchique, sauf les contrats de projet, et sans que le délai entre deux contrats ne puisse être supérieur à 4 mois.
| Création du poste par délibération | Déclaration de vacance du poste | Reconduction en CDI | Transmission au contrôle de légalité |
| OUI | OUI | OUI au-delà de 6 ans | OUI |
Les autres démarches à effectuer dans le cadre d’un recrutement
- Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) (ex déclaration unique d’embauche DUE) : pour tous les agents contractuels et pour les agents titulaires IRCANTEC via le site de l’URSSAF.
- Affiliation (initiale ou mutation) auprès de la CNRACL pour les agents titulaires et stagiaires travaillant 28/35 ou plus.
- Transmettre au CDG le dossier de recrutement complété et accompagné de toutes les pièces nécessaires afin de rédiger le projet d’acte
