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Objet du dispositif de signalement
Depuis le 1er Mai 2020, les administrations, collectivités territoriales ou établissements public relevant de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ont pour obligation la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983.
Ce dispositif peut être mutualisé entre plusieurs collectivités, administrations ou établissements publics.
Le dispositif de signalement tel que décrit dans le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 a pour objet :
- Le recueil des signalements d’agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste.
- L’orientation vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir des signalements de témoins de tels agissements.
Ce que propose le CDG 52
Conformément à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984, le CDG 52 met à disposition des collectivités qui en font la demande le dispositif de signalement par le biais d’une convention d’accompagnement personnalisé.
Pourquoi conventionner avec le CDG 52 ?
- Accompagnement par une équipe dédiée, extérieure au service
- Respect de la confidentialité et neutralité dans le traitement des signalements
- Propositions d’actions opérationnelles
- Une dépense liée au temps de travail consacré à ce dispositif (dans la limite de 1000€ par dossier)
Qui peut déposer un signalement ?
- L’agent qui en est victime
- Un/des témoin(s)
Il peut s’agir de :
- Personnel de la collectivité (stagiaire, titulaire, contractuel, apprenti, bénévole, etc.)
- Elève ou étudiant en stage
- Personnel d’entreprise extérieure intervenant au sein de la collectivité
- Personne en lien avec la collectivité (agent ayant quitté les services depuis moins de 6 mois, candidat à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois maximum, usager du service public, etc.)
Les faits signalés sont détectés sur le lieu de travail et/ou sont liés au travail.
Le signalement est-il anonyme ?
Le signalement n’est pas anonyme mais la stricte confidentialité est garantie à l’auteur du signalement, aux témoins, et aux personnes mises en cause.
L’objectif est de traiter les situations difficiles et de prévenir leur récidive, ce qui n’est possible qu’en analysant ces situations de travail qui doivent donc se rattacher explicitement à un service et parfois à des fonctions ou des personnes.
Comment déposer un signalement ?
La cellule de signalement est saisie par le formulaire ci-dessous qui doit être transmis :
OU
Par courrier, sous double enveloppe, portant la mention « confidentiel », ou en le déposant directement à l’adresse suivante :
Cellule signalement
Centre de Gestion de la Haute-Marne
9, rue de la Maladière 52000 CHAUMONT
La cellule de signalement accuse réception de la demande, étudie le dossier et sa recevabilité dans les meilleurs délais (collectivité concernée ayant bien conventionné pour ce dispositif), en respectant la confidentialité des échanges.
Si le signalement est recevable, la collectivité est informée par le CDG 52 du signalement et est accompagnée dans les suites à donner par l’équipe de la cellule signalement.
La victime présumée bénéficiera d’une orientation vers des services ou des professionnels compétents et sera informée des suites qui seront données au signalement.
L’équipe de la cellule signalement accompagne la collectivité et la victime présumée tout au long de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures adaptées.
