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Le plan de formation
Le plan de formation est une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics quel que soit le nombre d’agents employés.
Le plan de formation fixe le programme prévisionnel des actions de formation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Ceci dans le but de développer les compétences des agents et ainsi maintenir une adéquation avec les évolutions de leur emploi et les projets de la collectivité ou de l’établissement. Le plan de formation n’est pas limitatif, d’autres formations peuvent être prévues en dehors du plan de formation en cours d’année en tenant compte du budget de formation prévu pour l’année.
Le plan de formation peut être annuel ou pluriannuel.
Le plan de formation est :
- présenté à l’assemblée délibérante
- soumis, pour avis, au comité social territorial
- transmis à la délégation du CNFPT
Le règlement de formation
Même si ce document n’est pas obligatoire, il peut s’avérer nécessaire d’élaborer un règlement de la formation afin que tous les agents soient informés de l’ensemble des règles applicables en matière de formation (les types de formation, les dispositifs et outils mobilisables, la procédure pour suivre une formation, la situation de l’agent en formation, les frais pris en charge, …).
Les formations d’intégration et de professionnalisation
La formation statutaire obligatoire des agents territoriaux prévoit des actions favorisant l’intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité.
Les durées et les périodicités de ces différentes formations sont identiques pour tous les cadres d’emplois, à l’exception des personnels d’encadrement supérieur et des filières sapeur-pompier et police municipale.
La mise en œuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire financées à travers la cotisation versée par les collectivités territoriales.
Les agents bénéficient des autorisations d’absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoire sur leurs temps de service.
Les autres formations
Les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur concernent les préparations aux concours et aux examens professionnels, les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière, les formations personnelles et les actions de lutte contre l’illettrisme, les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, les formations en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
Rentrent dans ce cadre les actions de formation relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Ces formations sont accordées sous réserve des nécessités de service mais peuvent aussi être rendues obligatoires par l’employeur. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agents demandant à bénéficier de ces actions qu’après avis de la commission administrative ou consultative paritaire compétente.
Lorsqu’elles ne sont pas mises en œuvre par le CNFPT dans le cadre de son programme annuel de formation ces formations complémentaires peuvent donner lieu à une procédure d’appel d’offre organisée par la collectivité et leur coût est supporté par le budget de la collectivité.
Différentes positions sont possibles pour suivre ces formations : décharge de fonction, disponibilité, congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le livret individuel de formation
Il s’agit d’un document qui est la propriété de l’agent et qui retrace les formations et bilans de compétence suivis tout au long de sa carrière. Il peut être utilisé :
- pour réduire la durée des formations obligatoires ;
- à l’occasion de l’examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle lors de l’avancement de grade ou de la promotion interne.
Il est remis à chaque agent, fonctionnaire ou non titulaire, occupant un emploi permanent de la fonction publique territoriale.
Le compte personnel de formation
Les agents publics bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF).
Ces heures sont mobilisables à leur initiative.
Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Tout agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, que ce soit dans le cadre de la mobilisation de son CPF ou en dehors de ce cadre.
