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Je suis un agent public et je veux m’informer sur ma retraite
Je suis titulaire ou stagiaire et je travaille 28h/semaine ou plus : je relève du régime spécial
La CNRACL
La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), régie par la Caisse des Dépôts et Consignations, gère les pensions des fonctionnaires titulaires et stagiaires effectuant une durée de service au moins égale :
- à 28 heures hebdomadaires (durées cumulées pour les agents intercommunaux)
- à 12 heures hebdomadaires pour les professeurs d’enseignement artistique
- à 15 heures hebdomadaires pour les assistants d’enseignement artistique
La RAFP
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est le régime complémentaire obligatoire institué au bénéfice des fonctionnaires cotisant à la CNRACL. Ce régime permet le versement, en plus de la pension principale, d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité, dans le respect d’un plafond.
Comment demander ma retraite CNRACL ?
Je dépose ma demande au moins 6 mois avant ma date de départ:
- J’envoie un courrier à ma collectivité /mon employeur public l’informant de mon départ
- Si j’ai cotisé à d’autres régimes, je dépose directement ma demande à toutes les caisses via mon espace personnel retraite (demande unique).
Je suis stagiaire ou titulaire et je travaille moins de 28h/semaine, ou je suis contractuel : je relève du régime général
La CARSAT
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), caisse du régime général de sécurité sociale, gère les pensions des :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires (moins de 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, moins de 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique) ;
- agents contractuels de droit public
- agents contractuels de droit privé
L’IRCANTEC
L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC), régie par la Caisse des Dépôts et Consignations, est le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels et agents titulaires dont la durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires (moins de 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, moins de 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique).
L’IRCANTEC est un régime par points : les cotisations de l’agent et celles de son employeur lui permettent d’acquérir des points qui serviront de base au calcul de sa retraite.
Comment demander ma retraite auprès du régime général ?
- J’envoie un courrier à ma collectivité /mon employeur public l’informant de mon départ
- Je dépose directement ma demande à toutes les caisses du régime général via mon espace personnel retraite (demande unique).
Le relevé de carrière
La CNRACL doit réaliser un recueil de données sur la carrière de ses affiliés afin de leur fournir de façon périodique et systématique des informations sur l’ensemble de leurs droits à retraite et, d’autre part, une information globale tous régimes confondus. Cette obligation s’impose à l’employeur (loi n°2003-775 du 21/08/2003).
Deux types de relevés seront adressés :
- A 35, 40, 45 et 50 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS) est envoyé à l’assuré. Un RIS est un document d’information récapitulant les droits acquis tout au long de sa carrière auprès des différents régimes de retraite. Ces droits sont par ailleurs détaillés régime par régime.
- A partir de 55 ans, une Estimation Indicative Globale (EIG)- simulation, est envoyée à l’assuré. L’EIG comporte, en plus des éléments de carrière d’un RIS, une estimation globale du montant de ses pensions en fonction de son âge de départ à la retraite.
Chaque assuré peut également obtenir un Relevé de Situation Individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitué. Pour obtenir ce relevé, l’agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé du site internet de Ma retraite publique.
L’Accompagnement Personnalisé à la Retraite (APR)
Il s’agit d’un entretien entre l’agent « fonctionnaire titulaire CNRACL », et un gestionnaire du service retraite du CDG 52, afin d’étudier et de comprendre le résultat de la simulation de pension CNRACL.
Cet accompagnement, limité à un par agent dans sa carrière, lui permet de poser ses questions relatives à sa future retraite CNRACL et de faciliter la liquidation de sa pension CNRACL.
L’agent souhaitant bénéficier d’un APR saisit le CDG 52 via un formulaire dans les 2 ans précédant la date de départ souhaitée. Le service retraite du CDG 52 contactera son dernier employeur public afin de mettre en place les différentes étapes permettant l’organisation de l’entretien.
Cet accompagnement comprend trois étapes auxquelles l’employeur est associé :
- Les suites : L’agent recevra un questionnaire de satisfaction qui lui sera adressé par la Caisse des Dépôts.
- La phase de préparation : L’employeur devra contrôler le « Compte Individuel Retraite » de l’agent dans son espace employeur PEP’s (dans le cadre de la convention « partenariat retraite » cette pourra être réalisée par un gestionnaire du CDG 52)
- L’échange avec l’agent : il pourra s’effectuer en présentiel ou par téléphone (environ 1 heure), ou par mail
La retraite progressive
Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le principe de la retraite progressive est de commencer à percevoir une partie de ses retraites tout en poursuivant son activité à temps partiel ou à temps non complet et en acquérant aussi de nouveaux droits au moment de la liquidation définitive de ses pensions.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir les trois conditions cumulatives suivantes à la date d’effet de la retraite progressive :
– âge : être âgé au minimum de 60 ans,
– durée d’assurance : au moins 150 trimestres tous régimes confondus, à la date d’effet de la retraite progressive,
– exercer son activité à titre exclusif :
- à temps partiel de 50 à 90% (sur autorisation ou de droit)
- à temps non complet sur un ou plusieurs emplois (moins de 31h30 par semaine au total)
L’agent peut effectuer une simulation via son espace personnalisé ma retraite publique.
Je suis une collectivité et je veux être accompagnée dans la gestion de mes dossiers
Toute collectivité sollicitée par un agent sur une question retraite
doit lui apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Le Centre de gestion propose une prestation complémentaire à la fiabilisation des droits en matière de retraite pour le compte des collectivités, pour les agents CNRACL. Cet accompagnement vise à prendre en charge, par un gestionnaire du CDG pour le compte de la collectivité, les prestations suivantes :
- Toute prestation en lien avec les retraites, effectuée sur demande de la collectivité et acceptée par le Centre de Gestion (intervention sur site, tutorat, actions personnalisées)
- Contrôle et correction des comptes individuels retraite ;
- Signalement, correction des anomalies et erreurs déclaratives, et conseils en matière de production des données via les DSN ;
- Simulations de pension ;
- Liquidations ;
- Régularisation de cotisations ;
- Rétablissement au régime général ;
- Tout service, dématérialisé ou non que la Caisse des Dépôts proposerait par la suite ;
- Toute prestation en lien avec les retraites, effectuée sur demande de la collectivité et acceptée par le Centre de Gestion (intervention sur site, tutorat, actions personnalisées)
Réforme des retraites : suspension confirmée par l’Assemblée Nationale
Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a voté la suspension du calendrier de relèvement de l’âge légal et de la durée d’assurance prévu par la réforme de 2023. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, doit encore être validée par le Conseil constitutionnel avant la fin de l’année.
L’adoption de la suspension prévoit que les règles actuellement en vigueur restent inchangées jusqu’au 31 août 2026 pour les générations 1964 à 1968. À compter du 1er septembre 2026, les nouvelles dispositions s’appliqueront; les personnes nées entre 1964 et 1968 pourraient partir un trimestre plus tôt.
Les nouvelles mesures seront connues une fois la loi promulguée et les décrets d’application publiés.
N’hésitez pas à consulter régulièrement le site de la CNRACL pour plus d’informations.
