Le référent déontologue
En vertu de l’article L452-38, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale assurent désormais pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, cette mission de référent déontologue. Au sein des 18 CDG qui composent l’interrégion Est (Grand Est et Bourgogne Franche-Comté), les Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ont choisi de jouer la carte de la mutualisation, en nommant de manière conjointe un collège de référents déontologues. Ce collège, assisté par un personnel déontologique au sein de chaque Centre de Gestion, rend des avis consultatifs et peut consulter, à l’échelle de l’interrégion Est, la douzaine d’autres référents déontologues qui exercent dans les départements composant le Grand Est et Bourgogne Franche-Comté, avec des profils professionnels complémentaires.
Quel est le rôle du référent déontologue ?
Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’agent public qui l’a saisi, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans les chapitres I à IV du Titre II du Livre 1er du CGFP.
Il prodigue notamment des conseils sur le respect des obligations et principes inhérents à la dignité, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la neutralité, à la prévention des conflits d’intérêts, au cumul d’activités, au secret et à la discrétion professionnels, à l’obéissance hiérarchique et à la réserve.
Il prodigue également conseil en matière de laïcité et il recueille les signalements éthiques faits au titre de la procédure dite des « lanceurs d’alertes ».
Le référent déontologue peut être consulté dans le cadre d’un échange personnel et confidentiel par tout agent sans que ce dernier n’ait à solliciter préalablement l’avis de sa hiérarchie, ni même l’informer.
Pourquoi saisir le référent déontologue ?
Pour toute question déontologique que l’agent se pose au quotidien dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’est pas en mesure de poser à son supérieur hiérarchique ou chargé(e) du personnel ou à laquelle il n’a pu obtenir une réponse.
Le référent n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.
Qui peut saisir le référent déontologue ?
Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité ou un EPCI du département de Haute-Marne.
Comment saisir le référent déontologue ?
La demande de l’agent précisée par le formulaire de saisine complété et transmis par voie de courrier postal ou par voie électronique est instruite à un premier niveau par l’assistant déontologue, puis transmis pour relecture, modification et validation au référent déontologue
adresse ne pouvant être consultée que par les référents déontologues
OU
Par courrier, portant la mention « confidentiel ne pas ouvrir»,
ou en le déposant directement à l’adresse suivante :
Référent déontologue – CDG 52
9 rue de la Maladière
52000 CHAUMONT
