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Les instances consultatives de dialogue social réunissent des représentants :
- des employeurs territoriaux : ils sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG
- des représentants des personnels élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans ou tirés au sort faute de candidat.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale préside ces instances consultatives.
Garantes du dialogue social entre employeurs et agents territoriaux, les instances consultatives émettent un avis sur les décisions individuelles ou collectives et sur les choix stratégiques en matière de gestion des ressources humaines. Le CDG 52 assure le secrétariat des instances consultatives.
Les instances consultatives sont composées paritairement :
- des représentants des autorités territoriales désignés,
- et des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles pour une durée de 4 ans.
L’autorité territoriale doit obligatoirement saisir l’instance concernée pour avis consultatif préalablement à différentes décisions individuelles ou collectives.
La Commission Administrative Paritaire (CAP)
La Commission Administrative Paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux.
La composition des commissions administratives paritaires (CAP) comprend un nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant (CAP A : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants), CAP B : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants), CAP C : 32 sièges (16 titulaires et 16 suppléants))
Les compétences de la CAP
Insuffisance professionnelle du stagiaire
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE |
|---|---|---|
| Refus de titularisation en fin de stage | AVIS | A l’initiative de la collectivité |
| Licenciement en cours de stage (après 6 mois de stage) | AVIS | A l’initiative de la collectivité |
Fonctionnaires handicapés
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE |
|---|---|---|
| Renouvellement du contrat | AVIS | A l’initiative de la collectivité |
| Refus de titularisation | AVIS | A l’initiative de la collectivité |
Entretien professionnel
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | OBSERVATION |
|---|---|---|---|
| Révision du CREP | AVIS | A l’initiative de l’agent | L’agent doit obligatoirement et préalablement informer son autorité territoriale avant de saisir la CAP |
Disponibilité
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE |
|---|---|---|
| Refus d’une demande de disponibilité | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Refus des droits à avancement pendant une période de disponibilité | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Litige sur la date d’effet de la mise en disponibilité et sur la nature des activités professionnelles exercées | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Litige suite à un licenciement d’un fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes en vue de sa réintégration | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Litige suite à réintégration après un congé de maladie | AVIS | A l’initiative de l’agent |
Reclassement
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE |
|---|---|---|
| Reclassement | AVIS | A l’initiative de l’agent |
Temps de travail
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE |
|---|---|---|
| Refus d’autorisation de temps partiel | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Refus d’une demande de renouvellement de temps partiel | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Litiges sur les modalités d’exercice du temps partiel | AVIS | A l’initiative de l’agent |
Télétravail
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE |
|---|---|---|
| Refus d’une demande initiale | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Refus d’une demande de renouvellement | AVIS | A l’initiative de l’agent |
Compte Epargne Temps et Compte Professionnel de Formation
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE |
|---|---|---|
| Refus d’une demande d’octroi d’un congé au titre du CET | AVIS | A l’initiative de l’agent |
| Refus d’une demande de mobilisation du CPF | AVIS | A l’initiative de l’agent |
Formation
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | OBSERVATION |
|---|---|---|---|
| Après refus d’un congé pour formation syndicale | INFORMATION | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’autorité territoriale motivant le refus |
| Avant le 2ème refus successif de formation de perfectionnement | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de la collectivité Précisions sur la formation sollicitée |
| Avant le 2ème refus de formation de préparation aux concours et examens professionnels de la FPT | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de la collectivité Précisions sur la formation sollicitée |
| Avant un 2ème refus successif de formation professionnelle à l’initiative de l’agent | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de la collectivité Précisions sur la formation sollicitée |
| Avant un 2ème refus successif en matière d’actions de lutte contre l’illettrisme et pour apprentissage de la langue française | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de la collectivité Précisions sur la formation sollicitée |
| Avant le 3ème refus successif par l’autorité territoriale d’une demande de mobilisation du CPF | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de la collectivité Précisions sur la formation sollicitée |
| Après le refus d’un congé avec traitement afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel au sein de la F3SCT | INFORMATION | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’autorité territoriale motivant le refus |
| Refus d’une demande de mobilisation du CPF | AVIS | A l’initiative de l’agent |  |
Transfert de personnel
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | OBSERVATION |
|---|---|---|---|
| Restitution de compétence d’un EPCI aux communes membres | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Projet de délibération Fiche d’impact sur le personnel Accord des agents |
| Création d’un service commun | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Projet de délibération Fiche d’impact sur le personnel Accord des agents |
Cas particuliers de réintégration
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | OBSERVATION |
|---|---|---|---|
| A l’issue d’une période de privation des droits civiques (radiation de droit) | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’autorité Courrier de l’agent demandant sa réintégration |
| A l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’autorité Courrier de l’agent demandant sa réintégration |
| En cas de réintégration dans la nationalité française | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’autorité Courrier de l’agent demandant sa réintégration |
Fin des fonctions
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | OBSERVATION |
|---|---|---|---|
| Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (ayant refusé un emploi sans motif valable lié à son état de santé) | AVIS | A l’initiative de la collectivité | |
| Licenciement après proposition de 3 postes en vue de sa réintégration (après disponibilité) | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’autorité territoriale accompagné des propositions d’emploi Fiche de poste initiale Réponses de l’agent |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire | AVIS | A l’initiative de la collectivité | |
| Incompatibilité avec le bulletin n°2 du casier judiciaire | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Engagement de la procédure disciplinaire |
| Refus de démission | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier de l’agent Courrier de refus de la collectivité |
Statuts particuliers
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | OBSERVATION |
|---|---|---|---|
| Toutes questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient la consultation de la CAP | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Condition générale permettant aux statuts particuliers des cadres d’emplois de fixer des cas de consultation de la CAP (appréciation au cas par cas) |
La Commission Consultative Paritaire (CCP)
La Commission Consultative Paritaire (CCP) unique est créée pour les agents contractuels de droit public.
La composition de la commission consultative paritaire (CCP) comprend un nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant (24 sièges (12 titulaires et 12 suppléants)).
Les compétences de la CCP
Conditions d’exercice des fonctions
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Refus d’une demande initiale / ou renouvellement de temps partiel | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier de l’agent sollicitant le temps partiel Courrier de refus de la collectivité |
| Litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier de l’agent sollicitant le temps partiel Courrier de refus de la collectivité |
| Refus d’une demande initiale de télétravail | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier de l’agent sollicitant le télétravail Courrier de refus de la collectivité |
| Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier adressé à l’agent |
| Refus d’utilisation du Compte Epargne Temps | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier de l’agent sollicitant le télétravail Courrier de refus de la collectivité |
Formation
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| 2ème refus successif à un agent demandant à suivre une formation professionnelle | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’agent demandant à suivre une formation professionnelle Courrier de refus de la collectivité |
| Refus d’un congé pour formation syndicale | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Courrier de l’agent Courrier de refus de la collectivité |
| Refus d’utilisation du Compte Personnel de Formation | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier de l’agent Courrier de refus de la collectivité |
Entretien professionnel
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Demande de révision du CREP | AVIS | A l’initiative de l’agent | Courrier de l’agent demandant la révision CREP concerné |
Droit syndical
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Rapport de la collectivité |
| Non renouvellement du contrat de personnes investies d’un mandat syndical | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Rapport de la collectivité |
| Refus d’un congé avec traitement de 2 jours pour un représentant du personnel membre de la F3SCT | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Rapport de la collectivité |
Transfert de personnel
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Restitution de compétence d’un EPCI aux communes membres | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Délibération de transfert Fiche d’impact sur le personnel Accord des agents |
| Création d’un service commun | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Délibération de création Fiche d’impact sur le personnel |
Fin des fonctions
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Impossibilité de reclassement avant le licenciement | INFORMATION | A l’initiative de la collectivité | Copie des courriers |
| Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions | AVIS | A l’initiative de la collectivité | PV du Conseil Médical |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Rapport détaillé sur l’insuffisance professionnelle de l’agent |
| Licenciement dans l’intérêt du service | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Avis du Comité Social Territorial Rapport détaillé sur les motifs de l’intérêt du service |
| Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Rapport de la collectivité sur le licenciement |
| Licenciement d’un agent bénéficiant d’une décharge d’activité de service | AVIS | A l’initiative de la collectivité | Rapport de la collectivité sur le licenciement |
Le Comité Social Territorial (CST)
Le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les collectivités territoriales et les établissements publics du Gard employant moins de 50 agents. Il joue un rôle important dans le dialogue social entre les agents et les employeurs.
Le CST est une instance consultative composée de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel formant le collège des représentants du personnel, élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
La composition du Comité Social Territorial comprend un nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant (24 sièges (12 titulaires et 12 suppléants)).
Les collectivités comptant au moins 50 agents et plus gèrent leur propre CST.
Les compétences du CST
Fonctionnement et organisation des services
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Suppression ou Modification du temps de travail | AVIS | Formulaire CST – suppression de poste | Projet de délibération portant suppression et création d’emploi | |
| Modification de l’organigramme liée à des restructuration de services | AVIS | Formulaire CST | | Organigramme avant et après projet |
| Réorganisation de service | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération | Avis de l’agent |
| Décision de délégation de service public (sauf renouvellement en cas d’aucun impact sur l’organisation des services et des agents) | AVIS | Formulaire CST | Projet de DSP | |
| Transfert de compétences et de personnel | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relative au transfert | Fiche d’impact sur le personnel |
| Mutualisation des services | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération | Projet de convention Fiche d’impact sur le personnel |
| Création d’une commune nouvelle | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération concordante | Tableau des emplois avant et après projet Organigramme fonctionnel avant et après projet Fiche d’impact sur le personnel |
| Organisation du service minimum en cas de grève | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération | |
| Règlement intérieur | AVIS | Formulaire CST | Projet de règlement intérieur du temps de travail | |
| Mise en place d’horaires variables, de badgeage | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération | Avis des agents |
| Horaires d’ouverture au public | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération | |
| Mise en place d’un schéma informatique, d’un intranet, d’une charte informatique | AVIS | Formulaire CST | Courrier de saisine | |
| Mise en place de géolocalisation des véhicules ou autres | AVIS | Formulaire CST | Courrier de saisine | |
| Mise en place d’un système de télésurveillance | AVIS | Formulaire CST | Courrier de saisine | |
| Bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail | INFORMATION | Formulaire CST | Courrier de saisine | Bilan |
Temps de travail et compte épargne temps
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Temps partiel | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif aux conditions d’exercice du travail à temps partiel | |
| Journée de solidarité | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif au temps de travail (1607h) | |
| Mise en place du télétravail | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif au télétravail | |
| Compte Epargne Temps | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif au CET Information annuelle CET | |
| Mise en place ou modification des astreintes | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif au régime des astreintes | |
| Mise en place ou modification des permanences | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif au régime des astreintes | |
| Autorisation Spéciales d’absences (ASA) | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif aux ASA | |
| Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimal | INFORMATION | Formulaire CST | | Avis des agents |
Lignes Directrices de Gestion et promotion
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Lignes Directrices de Gestion (LDG) | AVIS | Formulaire CST | Projet LDG Projet LDG (complément SGM) | |
| Taux promotion pour avancement de grade | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif aux taux de promotion et d’avancement | |
| Bilan annuel de la mise en œuvre des LDG | INFORMATION | Formulaire CST | | Bilan annuel |
Plan d’actions égalité entre les hommes et les femmes
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes | AVIS | Formulaire CST | | Projet de plan |
Politique indemnitaire
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Mise en place ou modification du RIFSEEP | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif au RIFSEEP |
| Mise en place ou modification du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant de la filière Police | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif au régime indemnitaire filière Police |
| Instauration ou modification des heures supplémentaires et complémentaires | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif aux heures supplémentaires et complémentaires |
| Instauration du forfait mobilité durable | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération relatif à l’instauration du forfait mobilité durable |
| Instauration d’une prime d’intéressement collectif | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération |
| Instauration de toute prime ou indemnité prévue par les dispositions réglementaires | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération |
| Prime du pouvoir d’achat exceptionnelle | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération |
Action sociale et aides à la Protection Sociale Complémentaire
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Mise en place ou modification de la participation employeur « Mutuelle Santé » | AVIS | Formulaire CST | Formulaire de saisine PSC | Projet de délibération |
| Mise en place ou modification de la participation employeur « Mutuelle Prévoyance » | AVIS | Formulaire CST | Formulaire de saisine PSC | Projet de délibération |
| Attribution des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération | |
Formation
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Plan de formation | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération pour le plan de formation | Projet de plan de formation |
| Règlement de formation | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération pour le règlement de formation | Modèle de règlement de formation |
| Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération pour mise en œuvre du CPF | |
| Bilan annuel du plan de formation | INFORMATION | Formulaire CST | | Bilan |
Critères d’appréciation de la valeur professionnelle
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Critères d’appréciation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel (CREP) | AVIS | Formulaire CST | | Projet du CREP |
Rapport Social Unique
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Présentation de la synthèse des RSU établi par le Président du CDG 52 | AVIS | Formulaire CST | | Synthèse du RSU |
Autres questions prévues par dispositions législatives et réglementaires
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | ACTE A JOINDRE | PIECES COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Contrat d’apprentissage | AVIS | Formulaire CST -apprentissage | Projet de délibération relatif au contrat d’apprentissage | Fiche de poste Projet de contrat |
| Protocole d’accord sur le droit syndical | AVIS | Formulaire CST | | Projet de protocole |
| Recueil de signalement d’actes de violence en interne | AVIS | Formulaire CST | Projet d’arrêté | |
| Mise en conformité RGPD | AVIS | Formulaire CST | Projet de délibération | |
| Recueil de signalement d’actes de violence en partenariat avec le CDG | INFORMATION | Formulaire CST | Arrêté | |
| Bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE | INFORMATION | Formulaire CST | | Bilan |
| Bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant, en alternance, une préparation aux concours de catégorie A et B | INFORMATION | Formulaire CST | | Bilan |
| Questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents | INFORMATION | Formulaire CST | | Rapport |
| Bilan annuel relatif à l’apprentissage | INFORMATION | Formulaire CST | | Bilan |
| Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap | INFORMATION | Formulaire CST | | Rapport |
| Evaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus | INFORMATION | Formulaire CST | | Rapport |
| Enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations | INFORMATION | Formulaire CST | | Rapport |
La Formation Spécialisée (F3SCT)
La Formation Spécialisée est chargée de l’examen des questions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La F3SCT est une instance consultative composée de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel formant le collège des représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
La composition de la F3SCT comprend un nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant (24 sièges (12 titulaires et 12 suppléants)).
Les collectivités comptant au moins 50 agents gèrent leur propre F3SCT.
Cas de consultation de la F3SCT
Documents relatifs à l’Hygiène et la Sécurité
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Règlement intérieure en hygiène et sécurité | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet de règlement |
| Registre de danger grave et imminent | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet de règlement |
| Registre santé et sécurité au travail | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet de règlement |
| Elaboration et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels avec son plan d’actions | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet de DUERP |
| Consignes et règlement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet |
| Rapport annuel des activités du Médecin du travail | AVIS | Formulaire F3SCT | Rapport |
| Désignation de l’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) | AVIS | Formulaire F3SCT | Arrêté de nomination |
| Convention avec un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la 4ème partie du Code du Travail | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet de convention |
| Lettre de cadrage d’assistant ou de conseiller en prévention | INFORMATION | Formulaire F3SCT | Arrêté de nomination Lettre de cadrage |
| Lettre de mission de l’ACFI | INFORMATION | Formulaire F3SCT | Projet de lettre |
| Accident de travail | INFORMATION | Formulaire F3SCT | Rapport |
Organisation du travail
| OBJET | AVIS/INFORMATION | SAISINE | PIECES A JOINDRE |
|---|---|---|---|
| Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques | AVIS | Formulaire F3SCT | Rapport |
| Projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet |
| Projets importants d’introduction des nouvelles technologies | AVIS | Formulaire F3SCT | Projet |
| Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail) | AVIS | Formulaire F3SCT | Rapport |
| Reclassement des agents reconnus inapte à l’exercice de leurs fonctions | AVIS | Formulaire F3SCT | Rapport |
Les élections professionnelles 2026
Les prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique auront lieu fin 2026.
Les agents publics éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.
